Conditions Générales de Vente

Article 1 : Dispositions générales

a) Objet et domaine d’application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre le vendeur
By Poljane
2 rue Adolphe Orain
35190 TINTÉNIAC
Ci-après dénommé « By Poljane »
Immatriculé au Répertoire des Métiers de RENNES en date du 1er février 2018
SIRET 488 650 540 00047
Et tout acquéreur potentiel de ses produits via le site www.bypoljane.com, ci-après dénommé
« l’acheteur » ou « le client ».
Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux
parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des
produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

b) Acceptation des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Toute commande effectuée sur le site auprès du vendeur entraine l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

c) Modification des CGV
By Poljane se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

d) Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2 : Produits

a) Caractéristiques des produits
Les produits présentés sur le présent site marchand sont accompagnés d’un descriptif détaillé.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les caractéristiques des produits peuvent légèrement différer de l’énoncé, de manière minime, en raison du caractère artisanal de l’activité.
Les descriptions et photos des produits vendus sur le site sont les plus exacts et fidèles à la réalité. Toutefois, certaines caractéristiques (couleur, forme, taille …) peuvent être altérés par les écrans.

b) Disponibilité des produits
Les produits présentés à la vente sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Un produit peut se retrouver en rupture de stock en raison du délai nécessaire entre la
passation de commande et la mise à jour manuelle du site, ou bien si deux clients
commandent le même produit simultanément. Dans ce dernier cas, les commandes sont
prises en compte dans l’ordre chronologique de paiement.
En cas de défaut d’exécution du contrat résultant de l’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur par courrier électronique et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.
En cas de désaccord de l’acheteur, celui-ci peut demander l’annulation de sa commande. Le vendeur procède alors au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la date d’achat du produit.

c) Prix
Les prix indiqués sur le présent site marchand sont entendus en euros toutes taxes comprises, hors frais de port qui sont appliqués et détaillés lors de la commande.
Le vendeur By Poljane se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits
sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits restent la propriété de By Poljane jusqu’au total paiement du montant de la
commande.

Article 3 : Commande

a) Processus de commande
L’acheteur qui souhaite acheter un produit sur le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d’identification, une phase de vérification et de validation des produits, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV, l’engagement d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies par le client ainsi que la confirmation de commande forment le contrat et vaudront preuve de la transaction.
La validation de la commande interviendra après réception du paiement total de la
commande. By Poljane accusera réception de la commande et de son paiement dans les
meilleurs délais en envoyant un courrier électronique à l’adresse mail que le client aura fourni lors de la phase d’identification.
By Poljane se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de By Poljane ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
Les informations communiquées à By Poljane dans le cadre de l’ouverture d’un compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. By Poljane ne saurait être responsable des erreurs de données qui ne permettraient pas de mener à bien le processus de commande.
La responsabilité de By Poljane ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de finaliser une commande en raison d’une rupture du réseau Internet du client ou de l’hébergeur du site, ou d’un problème technique sur le site.

b) Paiement
Le règlement des achats s’effectue soit par un virement via PayPal, soit par Carte Bancaire.
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande, en une seule fois et pour l’intégralité de son montant. Le paiement s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet.
Le client reconnaît expressément que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation pour le vendeur de débiter son compte à concurrence du prix des produits commandés.
La sécurisation des transactions et données communiquées par le client lors d’un paiement par Carte Bancaire est assurée par la solution de paiement Stripe, afin qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises lors du paiement. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve de la transaction financière intervenue entre le client et le vendeur, elles ne sont pas communiquées à By Poljane.

c) Livraison
Les livraisons sont assurées par La Poste.
Les produits achetés sur le site sont livrés à l’adresse indiquée par le client au cours du
processus de commande après réception du paiement. Le client déclare avoir communiqué une adresse exacte et complète, la responsabilité de By Poljane ne pouvant être engagée sur une adresse erronée.
Le délai de livraison moyen pour la France métropolitaine est de 3 à 5 jours ouvrés.
By Poljane ne saurait être responsable de l’absence ou du délai de livraison en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française en vigueur, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et / ou communication, inondation, tempête, incendie.

Article 4 : Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.
Pour la France métropolitaine, les frais de livraison sont de 2,90 euros (livraison par La Poste
en lettre suivie).
Pour les autres pays, l’acheteur est informé du montant des frais de livraison lors du processus de commande.
La livraison en France métropolitaine est offerte pour toute commande supérieure ou égale à 49 euros.
By Poljane se réserve le droit de modifier le montant des frais de port à tout moment selon l’évolution des prix de La Poste.

Article 5 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours franc à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités.
Le produit doit alors être retourné à l’adresse suivante :
By Poljane
2 rue Adolphe Orain
35190 TINTÉNIAC
Le produit doit être retourné à l’état neuf, dans les mêmes conditions de transport et dans un emballage présentant les mêmes garanties de sécurité que celles de l’envoi initial. Le produit doit être accompagné de la facture.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas accepté.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, By Poljane remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées, à l’exception toutefois des frais de retour qui restent à la charge exclusive du client, dans un délai qui ne peut excéder 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur a été informé du droit de rétractation.
Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
L’acheteur devra conserver toute preuve de ce retour permettant de donner date certaine.
By Poljane peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du
premier de ces faits.

Article 6 : Echange

Aucune demande d’échange ne sera prise en compte.

Article 7 : Retour – Remboursement

Dans l’hypothèse où les produits livrés à l’acheteur ne seraient pas conformes à la commande, l’acheteur devra en informer By Poljane par courrier électronique dans les meilleurs délais suivant la réception du ou des produits, en produisant les éléments établissant cette non conformité.
Les produits devront être renvoyés en parfait état avec un mot explicatif rappelant les
coordonnées du client ainsi que d’une copie de la facture correspondante à l’adresse
suivante :
By Poljane
2 rue Adolphe Orain
35190 TINTÉNIAC
Nous recommandons un mode d’expédition comportant un numéro de suivi (preuve du
retour) qui permet de suivre l’acheminement du colis.
Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, By Poljane remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées dans un délai qui ne peut excéder 14 jours suivant la date de réception par By Poljane du produit retourné.
Le client doit procéder à une nouvelle commande s’il souhaite le produit correspondant à sa commande initiale.
L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur
utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut
d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale et régulière du produit ou de force majeure.

Article 8 : Garantie légale

Tous les produits fournis par By Poljane, 2 rue Adolphe Orain 35190 Tinténiac bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la
consommation (C. conso., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
– Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai
de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et qu’il peut choisir entre la
réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par
l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de
conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les
biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie.
– Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 9 : Traitement et protection des données personnelles

By Poljane s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les utilisateurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront exclusivement utilisées pour le traitement de la commande et pour la personnalisation du site en fonction des préférences constatées chez les clients.
Les données recueillies sur le site sont à usage purement interne et sont intégrées à un fichier clientèle, numérique et papier.
En application de la loi N° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition sur les données enregistrées le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé à tout moment par courrier envoyé à l’adresse de By Poljane indiquée ci-dessous, ou via le formulaire de contact présent sur le site.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les modèles présentés sur le site marchand appartiennent à By Poljane et ne peuvent être copiés. Toute copie des modèles sera poursuivie.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont
protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image. Ils sont la propriété
pleine et entière de By Poljane.
Le client s’engage à ne faire aucun usage du contenu du site. Toute reproduction totale ou partielle du contenu de ce contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

Article 11 : Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La responsabilité de By Poljane ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de By Poljane ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au vendeur par courrier électronique ou postal à By Poljane, 2 rue Adolphe Orain, 35190 TINTÉNIAC.
Dès lors que le litige n’a pu être réglé amiablement et directement avec le vendeur, et
conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, le client peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’entreprise By Poljane a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND »
Dans l’hypothèse où le consommateur choisirait de se faire assister par un avocat ou autre conseils lors de la procédure de médiation, les frais engagés à cette fin restent à sa charge.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.